Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.
Art. 55 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l´’application éventuelle d´’une sanction pénale.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording