Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.
Art. 48 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…93Law
… 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit: A la suite de l’article 48 il est inséré un nouvel article 48bis, libellé comme suit: Art. 48bis. Lorsqu’au cours d’une période …
Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut g…2Law
… et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 1bis et 1ter, 6, 8, 10 à 22, 24 à 27, 29 à 48, 49 paragraphe 1er, 50 à 53, 55 à 60, 61 à l’exception du …
Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…1Law
… articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, point f), l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4, l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, ainsi que les articles 6, 6bis, l’article 6ter, les articles …
Changed on 21 Aug 2023
Le fonctionnaire bénéficie d´’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording