Art. 41 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 7×

Sans préjudice des dispositions concernant la représentation du personnel, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.

Les recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir du jour de la notification de la décision. Ils ne sont pas dispensés du ministère d’avocat.

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46680C du rôleDecision

    … a trait à une contestation d’une décision relative à la fixation du traitement de l’intéressée au sens de l’article 41 de la loi du 24 décembre 1985 qui dispose que : « Les contestations auxquelles donnent lieu les décisions …

    24 Mar 2022 · 46680C

  • Cour administrative, 11.11.2025, n° 52917C du rôleDecision

    Il convient de confirmer de prime abord les premiers juges en ce qu’au regard et en application de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, applicable aux employés …

    11 Nov 2025 · 52917C

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46681C du rôleDecision

    … a trait à une contestation d’une décision relative à la fixation du traitement de l’intéressée au sens de l’article 41 de la loi du 24 décembre 1985 qui dispose que : « Les contestations auxquelles donnent lieu les décisions …

    24 Mar 2022 · 46681C

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46679C du rôleDecision

    … a trait à une contestation d’une décision relative à la fixation du traitement de l’intéressé au sens de l’article 41 de la loi du 24 décembre 1985 qui dispose que : « Les contestations auxquelles donnent lieu les décisions …

    24 Mar 2022 · 46679C

  • Cour administrative, 14.07.2016, n° 37727C du rôleDecision

    … de première instance, les décisions de la Commission des pensions sont susceptibles du recours prévu par l’article 41 de la même loi, à savoir un recours devant le tribunal administratif statuant comme juge du fond. L’article …

    14 Jul 2016 · 37727C

  • Cour administrative, 15.03.2016, n° 36898C du rôleDecision

    … où le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours en réformation en se prévalant de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « …

    15 Mar 2016 · 36898C

  • Cour administrative, 24.10.2000, n° 11948C du rôleDecision

    Qualification du recours Après avoir constaté que l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux prévoit un recours au fond en matière de contestations auxquelles donnent …

    24 Oct 2000 · 11948C