Art. 40 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023
1.

L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique.

2.

Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à la commune qui l’occupe, le juge ordonne la mise en cause de la commune à la demande de la partie la plus diligente.

3.

La commune peut assurer, auprès d’une compagnie d’assurances, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l’exercice de leurs fonctions.

Changed on 21 Aug 2023

1. L´’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l´’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l´’action publique. 2. Lorsqu´’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à la commune qui l’occupe, le juge peut ordonner ordonne la mise en cause de la commune par la à la demande de la partie la plus diligente. 3. La commune peut assurer, auprès d´’une compagnie d´assurance’assurances, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l´’exercice de leurs fonctions.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording