Art. 2 Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension cont…

Dispositions transitoires.

In forcesince 5 Jun 1984

Les réserves de quelque nature que ce soit, y compris les réserves de l’assurance supplémentaire prévue à l’article 210 du code des assurances sociales, existant auprès des différentes caisses de pension au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exclusion des certificats de la dette publique émis ou à émettre pour les exercices précédant cette date, sont réunies et forment la réserve de compensation prévue à l’article 238 du code des assurances sociales. Les montants de ces réserves sont arrêtés par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sur base d’un avis de l’autorité de surveillance.

Les certificats de la dette publique émis au titre de la garantie de l’Etat prévue à l’article 3 de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs ainsi que les certificats émis en vertu de l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le livre I du code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les livres II, III, et IV du même code, la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans, et des articles 3bis des lois budgétaires pour les exercices 1961 et 1962 sont restitués à l’Etat et annulés.

Par dérogation à l’alinéa 5 de l’article 238 et à l’article 239 et sans préjudice de l’alinéa 4 de l’article 238 du code des assurances sociales le taux de cotisation global et la part des cotisations à supporter par les pouvoirs publics sont fixés pour la période 1985 à 1989 de la façon suivante:

1985

23,0%

dont

7,0%

à charge de l’Etat

1986

23,2%

dont

7,2%

à charge de l’Etat

1987

23,4%

dont

7,4%

à charge de l’Etat

1988

23,6%

dont

7,6%

à charge de l’Etat

1989

23,8%

dont

7,8%

à charge de l’Etat.

La part à charge des autres cotisants est fixée pendant la période transitoire à seize pour-cent.

Pour autant que l’affiliation et la perception des cotisations n’est pas encore réalisée par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations de sécurité sociale, sont maintenus provisoirement en vigueur par dérogation à l’article 242 du code des assurances sociales:

les articles 29 et 30 alinéas 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans, telle qu’elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

les articles 29 et 30 alinéas 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayanc pour objet la création d’une caisse de pension agricole;

les articles 14 à 18 de la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l’admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés. A cet effet:

l’alinéa 3 de l’article 12 est remplacé comme suit:

« L’obligation de payer les cotisations n’est pas subordonnée à l’existence de décisions antérieures y relatives. »

l’article 15 est complété par un alinéa 2 ayant la teneur suivante:

« L’accusé de réception prévu à l’alinéa 1 vaut reconnaissance de l’obligation d’assurance, à moins que le comité-directeur ne prenne une décision contraire dans les six mois de l’accusé de réception. Cette disposition n’est pas applicable lorsque la déclaration qui a été faite à la caisse est fausse ou incomplète. »

Les anciennes dispositions abrogées par la présente loi continuent à sortir leurs effets pour les cotisations, intérêts moratoires et amendes d’ordre nés sous l’empire de l’ancienne loi.

Pour autant que les cotisations ne sont pas perçues par le centre d’affiliation et de perception des cotisations de sécurité sociale les montants afférents sont portés en compte pour les versements à effectuer par ledit centre au titre de l’article 243 du code des assurances sociales. Il en est de même pour les parts de cotisations prises en charge par le fonds spécial d’orientation économique et sociale pour l’agriculture dans le cadre de l’assurance pension agricole.

Les cotisations spéciales prélevées conformément à la législation et à la réglementation relative à l’assurance supplémentaire et les prestations dues à ce titre sont considérées comme des recettes et des dépenses normales aux fins de la ventilation prévue à l’article 243 du code des assurances sociales.

L’article 240, dernier tiret, est applicable à l’indemnité d’attente en cas de préretraite prévue à l’article 11 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi, et à l’allocation spéciale d’invalidité prévue à l’article 33 de la loi budgétaire pour 1983.

Pour autant que l’article 216 du code des assurances sociales, les articles 64, 65, 66, 67 et 68 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, l’article 23 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans, telle qu’elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, et l’article 23 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d’une caisse de pension agricole, abrogés par la loi du 27 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs, continuent à sortir leurs effets, la part des cotisations à charge des pouvoirs publics au titre de l’article 239 du code des assurances sociales n’est pas prise en considération pour l’établissement de la masse de calcul en vue du remboursement des cotisations.

Les dispositions de l’article 34 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension s’appliquent également aux pensions échues avant la mise en vigueur de la présente loi.