Art. 7 Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail.

In forcesince 1 Oct 2015cited 1×

Le cadre du personnel comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.