La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 3 Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales.
In forcesince 2 Sep 1983
La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.