Art. 2 Loi du 10 août 1983 portant complément de l'article 90 du Code des assurances sociales.

In forcesince 2 Sep 1983

Les prestations versées aux sapeurs-pompiers seront remboursées par l'Etat par prélèvement prioritaire sur le produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie.