Les modifications apportées aux appendices et aux annexes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphes 3 et 4, et à l'article 21, paragraphe 2, de ladite Convention, seront publiées par arrêté grand-ducal.
Art. 2 Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internati…
In forcesince 17 May 1983