Art. 2 Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internati…

In forcesince 17 May 1983

Les modifications apportées aux appendices et aux annexes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphes 3 et 4, et à l'article 21, paragraphe 2, de ladite Convention, seront publiées par arrêté grand-ducal.