Art. 1 Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internati…

In forcesince 17 May 1983

Sont approuvés:

La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne le 9 mai 1980;

Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), signé à Berne le 9 mai 1980;

Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice A à la Convention COTIF);

Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice B à la Convention COTIF).