L’avis du Collège médical est demandé pour toutes les demandes en autorisation d’exercer.
Art. 10 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…71Law
… entend le candidat et transmet au ministre le résultat de la vérification ensemble avec l’avis prévu à l’article 10. (2) Un règlement grand-ducal détermine la liste des disciplines reconnues comme spécialités médico-dentaires …
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
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Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… la coopération internationale. L’autorisation d’exercer fixe les modalités et conditions du stage de formation. Art. 10. Les demandes en autorisation d’exercer sont soumises pour avis au Collège médical, sans préjudice des …
Changed on 18 Nov 2016
Les demandes en autorisation d’exercer sont soumises pour L’avis audu Collège médical, sans préjudice des attributions de la direction de la santé prévues par la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé est demandé pour toutes les demandes en autorisation d’exercer.
- 18 Nov 2016 – todayin force
- 1 Aug 2014 – 18 Nov 2016earlier wording
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording