Art. 2 Loi du 11 avril 1983 modifiant la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'impo…

In forcesince 29 Apr 1983

L'article 6 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:

«Une autorisation ne peut être accordée que pour des médicaments qui ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, à moins qu'il ne s'agisse d'une opération de transit»