L'importation des médicaments à des fins commerciales est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.
Art. 6 Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.
No longer in forcecited 1×
Loi du 11 avril 1983 modifiant la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'impo…2Law
L'article 6 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit: «Une autorisation ne peut être accordée que pour des médicaments qui ont …
- 22 Aug 1975 – 23 Jun 2017earlier wording