Art. 9 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

La dégradation militaire peut frapper en tant que sanction pénale toute personne revêtue d'un grade de la force publique.

Les effets de la dégradation militaire sont:

la perte du grade et du droit d'en porter l'uniforme et les insignes;

l'incapacité de revêtir, au sein de la force publique, une fonction publique, même à titre de volontaire ou d'auxiliaire;

l'exclusion de l'armée;

la privation du droit de porter une décoration ou distinction honorifique conférée à titre militaire.