Art. 8 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Les peines militaires sont:

en matière criminelle: les travaux forcés à perpétuité;

en matière criminelle et correctionnelle: la dégradation militaire, la destitution, la rétrogradation.