Art. 50 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Tout militaire convaincu d'un abus intentionnel grave de l'autorité hiérarchique à l'égard d'un inférieur sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Commet notamment un tel abus:

celui qui aura abusé de son pouvoir de donner des ordres à un subordonné ou à un inférieur pour formuler des ordres ou des exigences sans aucun rapport avec le service;

celui qui aura outrepassé son pouvoir d'infliger des peines disciplinaires;

celui qui, dans le dessein d'intercepter une plainte ou un recours disciplinaire d'un subordonné, ou d'une dénonciation pénale, les aura retenus ou fait disparaître, totalement ou partiellement; celui qui, au sujet d'une plainte ou d'un recours disciplinaire, aura fait un rapport qu'il sait inexact;

celui qui, n'ayant pas le droit de donner des ordres de punir, se sera arrogé un tel pouvoir;

celui qui, sans motif de service suffisant, aura exposé à un danger sérieux la vie ou la santé d'un subordonné ou d'un inférieur;

celui qui se sera livré à des voies de fait sur la personne d'un subordonné ou d'un inférieur ou aura menacé un subordonné ou un inférieur.

Lorsque l'abus a entraîné l'une des conséquences prévues aux articles 399, 400 et 401 du code pénal, les peines édictées par lesdits articles seront applicables.