Art. 23 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Sera coupable de sabotage de la défense nationale tout militaire ou toute personne assimilée aux militaires qui sciemment:

détruit ou détériore du matériel, une fourniture, une construction ou une installation susceptibles d'être employés pour la défense nationale;

pratique, à quelque moment que ce soit, des malfaçons de nature à empêcher lesdits objets de fonctionner ou à provoquer un accident;

compromet, empêche ou entrave les mesures de l'autorité compétente relatives à la défense nationale;

participe à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation et qui a pour objet de nuire à la défense nationale.

Le coupable sera puni:

en temps de paix de la réclusion. Il encourra en outre la destitution, s'il est officier, et la rétrogradation, s'il n'a pas ce grade;

en temps de guerre des travaux forcés à perpétuité avec dégradation militaire.