Art. 22 Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire.

In forcesince 4 Jan 1983

Sera coupable de trahison en temps de guerre:

tout militaire ou toute personne assimilée aux militaires qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, a obtenu sa liberté à la condition de ne plus porter les armes contre l'ennemi.

tout militaire ou toute personne assimilée aux militaires qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, a obtenu sa liberté à la condition de ne plus porter les armes contre l'ennemi.

tout prisonnier de guerre qui, ayant manqué à sa parole, est repris les armes à la main.

Le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.