Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'articl…: what changed
6 changes of wording in Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'articl…, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et d…
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Para, Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et d…
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Signature, Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et d…
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Annex, Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et d…