Les fonds spéciaux institués par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971 sont supprimés.
Les avoirs de ces fonds spéciaux qui restent disponibles au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés comme suit:
les avoirs du Fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles et du Fonds pour l'acquisition d'oeuvres d'art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l'équipement scientifique des musées de l'Etat sont ordonnancés au profit du Fonds culturel national;
l'avoir du Fonds pour l'acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques est transféré au Fonds pour les monuments historiques.