Les dispositions fiscales prévues au Titre II s'appliquent à partir de l'année d'imposition en cours.
Art. 19 Loi du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et comp…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Les dispositions fiscales prévues au Titre II s´'appliquent à partir de l´'année d´'imposition en cours.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 16 Mar 1982 – 1 Jan 2024earlier wording