Art. 1 Loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines mati…

In forcesince 23 Mar 1981

Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés et après délibération du Gouvernement en conseil et sous le contreseing d'un Membre du Gouvernement, le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 1981 à prendre, en cas d'urgence constatée par Lui, des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.