, Loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines mati…

In forcesince 23 Mar 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1981 et celle du Conseil d'Etat du 24 février 1981 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: