Loi du 22 juin 1979 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la c…

Loi du 22 juin 1979 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un Fonds des Routes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972.

In forceTypeactDate22 Jun 1979Since13 Aug 1979Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.