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Loi du 22 juin 1979 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la c…
, Loi du 22 juin 1979 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la c…
In force
since 13 Aug 1979
Doc. parl. n° 2298, sess. ord. 1978-1979
Art. 2