, Loi du 22 juin 1979 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la c…

In forcesince 13 Aug 1979

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 1979 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 1979 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons: