Art. 50 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022
1.

Dans les cas prévus sous (. . .) c) et d) du paragraphe 2 de l’article 48 la moitié retenue

est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement;

est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l’article 10;

est payée, après diminution des frais d’instruction et de l’amende, dans les autres cas.

2.

Dans les cas prévus à l’article 48 sous les paragraphes 4 et 5 il est réservé au ministre de disposer, en faveur du conjoint ou du partenaire et des enfants mineurs du fonctionnaire jusqu’à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.

3.

(...)