Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 47, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Art. 45 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 15 Jul 2022
Changed on 15 Jul 2022
Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l'’article 47, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d'’attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l'’Etat, restent soumis à la juridiction disciplinaire.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording