Art. 45 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022

Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 47, numéro 9, ci-dessous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent soumis à la juridiction disciplinaire.