Art. 44 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022

Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.

Changed on 15 Jul 2022

Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préjudice de l'’application éventuelle d'’une sanction pénale.

  1. 15 Jul 2022 – todayin force
  2. 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording