Art. 35 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022
1.

L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique.

2.

Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l’Etat, le juge ordonne la mise en cause de l’Etat à la demande de la partie la plus diligente.

3.

L’Etat peut assurer, auprès de compagnies d’assurances privées, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l’exercice de leurs fonctions.

Changed on 15 Jul 2022

1. L'’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l'’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l'’action publique. 2. Lorsqu'’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l'’Etat, le juge peut ordonner ordonne la mise en cause de l'’Etat par la à la demande de la partie la plus diligente. Si l'Etat prend fait et cause, ou s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y a lieu, avec dommages-intérêts. 3. L'’Etat peut assurer, auprès de compagnies d'’assurances privées, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l'’exercice de leurs fonctions.

  1. 15 Jul 2022 – todayin force
  2. 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording