Art. 32 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022
1.

Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité supérieure.

2.

L’Etat protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions:

en s’assurant par des contrôles périodiques, compte tenu de la nature de son occupation, du maintien de ses aptitudes physiques et psychiques;

en veillant au respect des normes sanitaires;

en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.

Les conditions et modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par règlement grand-ducal.

3.

L’Etat prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité du fonctionnaire et des installations publiques.

4.

L’Etat protège le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l’objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Dans la mesure où il l’estime nécessaire, l’Etat assiste l’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes. Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

5.

Si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’Etat l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, (...) par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’a pu obtenir réparation de l’auteur de celui-ci.

6.

Dans la mesure où l’Etat indemnise le fonctionnaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier.

7.

Les mesures d’exécution du présent article peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

8.

En cas de suppression de l’emploi qu’il occupe, le fonctionnaire est réaffecté endéans un délai d’un mois dans une autre administration.

Changed on 15 Jul 2022

1. Dans l'’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l'’autorité supérieure. 2. L'’Etat protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions: en s’assurant par des contrôles périodiques, compte tenu de la nature de son occupation, du maintien de ses aptitudes physiques et psychiques; en veillant au respect des normes sanitaires; en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui. Les conditions et modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par règlement grand-ducal. 3. L’Etat prend les mesures appropriées pour garantir la sécurité du fonctionnaire et des installations publiques. 4. L’Etat protège le fonctionnaire ou l'’ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer seraient l'’objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Dans la mesure où il l'’estime nécessaire l', l’Etat assiste l'’intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes. 3 Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l’ordre judiciaire. 5. Si le fonctionnaire, ou l'’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'’Etat l'’en indemnise pour autant que l'’intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou (...) par faute ou négligence graves, à l'’origine de ce dommage et n'’a pu obtenir réparation de l'’auteur de celui-ci. 46. Dans la mesure où l'’Etat indemnise le fonctionnaire, il est subrogé dans les droits de ce dernier. 7. Les mesures d’exécution du présent article peuvent être fixées par règlement grand-ducal. 8. En cas de suppression de l’emploi qu’il occupe, le fonctionnaire est réaffecté endéans un délai d’un mois dans une autre administration.

  1. 15 Jul 2022 – todayin force
  2. 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording