Art. 9 Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine.

In forcesince 21 Apr 1979

La comptabilité de l'organisme agréé, en ce qu'elle a trait au service de transfusion sanguine, sera mise, sur demande, à la disposition du Ministre de la Santé publique ou du fonctionnaire qu'il délègue à cet effet, pour lui permettre de s'assurer du caractère non lucratif du service de transfusion.