Art. 4 Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine.

In forcesince 21 Apr 1979

Le prélèvement de sang ou de plasma humains en vue de leur délivrance sous forme de sang complet ou de ses dérivés, ne peut être effectué que par un organisme spécialement agréé à ces fins par le Ministre de la Santé publique.

Cet agrément ne peut être accordé qu'à un organisme

jouissant de la personnalité civile;

ne poursuivant en droit et en fait aucun but lucratif;

disposant du personnel médical et médico-technique qualifié pour procéder aux prélèvements sanguins, à la préparation, la conservation et la délivrance des substances sanguines d'origine humaine;

remplissant toutes autres conditions à définir par règlement grand-ducal.

Pour la délivrance de l'agrément, le Ministre tient en outre compte de considérations géographiques, démographiques et de planification sanitaire.