Art. 2 Loi du 27 février 1979 portant règlement des honoraires des curateurs aux faillites clôt…

In forcesince 25 Mar 1979

Il est intercalé entre les articles 814 et 815 du Code civil un article 814-1 rédigé comme suit:

Les honoraires des curateurs à successions vacantes sont réglés par le tribunal civil sur la base des dispositions applicables aux curateurs en matière de faillite.