Art. 3 Loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des car…

In forcesince 30 Jul 1977

Dans l’effectif total de la carrière, tel qu’il est visé à l’article 1er, il faut comprendre:

1) Les fonctionnaires et les stagiaires de la carrière, à l’exclusion des fonctionnaires mis hors cadre par des lois spéciales; toutefois, n’y sont plus compris les fonctionnaires détachés à d’autres administrations dès que l’administration d’origine a procédé à un nouvel engagement comme suite au détachement, ni les fonctionnaires en congé dans traitement à partir du moment où ils ne bloquent plus un emploi dans leur cadre.

2) Les vacances d’emploi résultant du départ de fonctionnaires — ou de stagiaires — de la carrière, tant qu’elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires, mais à condition que les remplacements soient autorisés conformément aux dispositions légales.