Sans préjudice des conditions générales d'admission au service de l'Etat et pour autant qu'elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions particulières d'admission au stage, de nomination et d'avancement dans l'administration ainsi que la durée du stage pour les candidats-fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 7 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniqu…
In forcesince 13 Dec 1976