L'administration, placée sous l'autorité du membre du gouvernement ayant dans ses attributions le département de l'agriculture, est confiée à un directeur qui en est le chef et qui a sous ses ordres le personnel de l'administration.
Art. 2 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniqu…
In forcesince 13 Dec 1976