Art. 2 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniqu…

In forcesince 13 Dec 1976

L'administration, placée sous l'autorité du membre du gouvernement ayant dans ses attributions le département de l'agriculture, est confiée à un directeur qui en est le chef et qui a sous ses ordres le personnel de l'administration.