Art. 7 Loi du 29 août 1976 portant création de l'Institut viti-vinicole.

In forcesince 11 Sep 1976
(1)

Est classé comme suit à la rubrique «Administration générale» de l'annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat la fonction désignée ci-après:

l'assistant au grade 8.

(2)

L'article 22, section II de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée est complété par les ajoutés suivants:

L'assistant (grade 8) bénéficie d'un premier avancement en traitement au grade 9 après six années de grade et d'un deuxième avancement en traitement au grade 11 après 14 années de grade.

L'assistant le plus ancien en rang bénéficie d'un avancement en traitement au grade 12 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11, s'il a passé avec succès un examen de promotion dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.