Art. 13 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

No longer in forcecited 3×

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904, sur les circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions visées aux articles 6 à 11.