Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904, sur les circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions visées aux articles 6 à 11.
Art. 13 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…
Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…8Law
L'art. 13 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est abrogé.
Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…vLaw
… aux articles 11 et 12 et la référence à l’article 33 du même code est remplacée par la référence à l’article 13 ; À l’article 18, la référence aux articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal est remplacée par la référence …
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…1Law
… de la directive 75/319/CEE, ou ayant fait l’objet de procédures prévues par les articles 13 et 14 de cette dernière directive, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit également garantir que tous les effets …
- 7 Mar 1973 – 15 Sep 2018earlier wording