La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Mémorial.
Art. 3 Loi du 30 janvier 1971 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du F…
In forcesince 3 Feb 1971
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Mémorial.