Loi du 30 janvier 1971 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du F…

Loi du 30 janvier 1971 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que du montant des pensions allouées par ce Fonds.

In forceTypeactDate30 Jan 1971Since3 Feb 1971Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.