, Loi du 30 janvier 1971 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du F…

In forcesince 3 Feb 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1971 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: