Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Art. 3 Loi du 4 août 1970 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matiè…
In forcesince 1 Sep 1970
Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.