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Loi du 4 août 1970 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matiè…
, Loi du 4 août 1970 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matiè…
In force
since 1 Sep 1970
Document parlementaire n° 1424, session ordinaire de 1969-1970.
Art. 3