Art. 7 Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.

In forcesince 1 Jan 2020

L’inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et, pour autant que de besoin, sur place.

Elle reçoit communication des documents et dossiers qu’elle demande et peut s’entourer de tous renseignements qu’elle juge utiles à l’accomplissement de sa mission, sans pouvoir pour autant entraver la marche des services.

Avec l’accord du ministre des finances, elle peut désigner des experts en vue de procéder à l’examen de questions déterminées.

Elle communique ses avis et rapports au ministre des finances qui, selon les cas, les transmet au ministre d’Etat, président du gouvernement, ou au ministre intéressé.

Changed on 1 Jan 2020

L´’inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et, pour autant que de besoin, sur place. Elle reçoit communication des documents et dossiers qu´’elle demande et peut s´’entourer de tous renseignements qu´’elle juge utiles à l´’accomplissement de sa mission, sans pouvoir pour autant entraver la marche des services. Avec l´’accord du ministre du budgetdes finances, elle peut désigner des experts en vue de procéder à l´’examen de questions déterminées. Elle communique ses avis et rapports au ministre du budgetdes finances qui, selon les cas, les transmet au ministre d´’Etat, président du gouvernement, ou au ministre intéressé.

  1. 1 Jan 2020 – todayin force
  2. 18 Mar 1969 – 1 Jan 2020earlier wording