Art. 2 Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.

In forcesince 1 Jan 2020

L'inspection générale des finances prépare l'avant-projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat selon les directives du ministre ayant le budget dans ses attributions et sur base des propositions budgétaires formulées par les départements ministériels. A la demande du ministre ayant le budget dans ses attributions l'inspection émet un avis sur les projets et propositions dont la réalisation est susceptible d'entraîner une répercussion sur les finances de l'Etat.

Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes.

Elle surveille l’exécution du budget et des projets et propositions visés à l’alinéa qui précède, elle contrôle les dépenses de l’Etat et suit les mouvements de recettes de l’Etat.

A la demande du ministre des finances, elle donne son avis sur le dépassement des crédits non limitatifs.

Changed on 1 Jan 2020

Elle examine les L'inspection générale des finances prépare l'avant-projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat selon les directives du ministre ayant le budget dans ses attributions et sur base des propositions budgétaires des formulées par les départements ministériels et donne son . A la demande du ministre ayant le budget dans ses attributions l'inspection émet un avis sur tous les projets et propositions dont la réalisation est susceptible d´'entraîner une répercussion sur les finances de l´'Etat. Les départements ministériels communiquent également, ensemble avec leurs propositions budgétaires, un projet de budget pluriannuel ou des prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes. Elle surveille l´’exécution du budget et des projets et propositions visés à l´’alinéa qui précède, elle contrôle les dépenses de l´’Etat et suit les mouvements de recettes de l´’Etat. A la demande du ministre du budgetdes finances, elle donne son avis sur le dépassement des crédits non limitatifs.

  1. 1 Jan 2020 – todayin force
  2. 18 Mar 1969 – 1 Jan 2020earlier wording