Art. 3 Loi du 15 décembre 1962 complétant l'article 72 de la loi uniforme sur les lettres de ch…

In forcesince 2 Jan 1963

L'article 11 de la loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, est complété comme suit:

Article 11.

1) Les mentions suivantes sont ajoutées à l'énumération contenue dans le premier alinéa de l'article 77: Le paiement d'une traite adirée (art. 86 à 91); la saisie conservatoire (art. 94).

2) Il est ajouté à l'article 77 un alinéa portant: Les modifications apportées aux articles 31, 43, 48, 49, 72 et 74 de la loi uniforme, les articles 45bis nouveau, 70bis nouveau, 93 nouveau s'appliquent également au billet à ordre.