L'article 11 de la loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, est complété comme suit:
Article 11.
1) Les mentions suivantes sont ajoutées à l'énumération contenue dans le premier alinéa de l'article 77: Le paiement d'une traite adirée (art. 86 à 91); la saisie conservatoire (art. 94).
2) Il est ajouté à l'article 77 un alinéa portant: Les modifications apportées aux articles 31, 43, 48, 49, 72 et 74 de la loi uniforme, les articles 45bis nouveau, 70bis nouveau, 93 nouveau s'appliquent également au billet à ordre.