Loi du 15 décembre 1962 complétant l'article 72 de la loi uniforme sur les lettres de ch…
Loi du 15 décembre 1962 complétant l'article 72 de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962, et remplaçant les articles 5 et 11 de cette dernière loi.
In forceTypeactDate15 Dec 1962Since2 Jan 1963Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.