, Loi du 15 décembre 1962 complétant l'article 72 de la loi uniforme sur les lettres de ch…

In forcesince 2 Jan 1963

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois;

Avons ordonné et ordonnons:

  • num:lu=loi/1962-01-08 (several documents carry this name)