, Loi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 ju…

In forcesince 19 Jan 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: